Conditions Générales de Vente FORMATIONS

au 11 mai 2018

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des formations proposées par LES AFFRANCHIS SAS. Elles peuvent être imprimées et conservées par le client (appelé également ci-après « acheteur » ou « stagiaire »). En conséquence, le fait pour le client de commander une formation proposée à la vente emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

1. GENERALITES
1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Formations proposées à tout éventuel client non-professionnel, personne physique, par la Savonnerie de Grenoble LES AFFRANCHIS, SAS au capital de 20.000€, ayant son siège au 88 Rue Anatole France 38100 Grenoble, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 822 480 653 ainsi qu’au Répertoire des Métiers de Grenoble sous le numéro 822 480 653 RM 38 . Elles sont soumises à la loi française.
2. Sauf convention spéciale écrite avec le client, la passation de toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LES AFFRANCHIS SAS par accord écrit.
En cas de modification des présentes conditions générales de vente, les nouvelles conditions seront opposables à compter de leur date de mise à jour.

2. INFORMATION SUR LES FORMATIONS
1. Les Formations proposées sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet de LES AFFRANCHIS à l’adresse : http://www.les-affranchis.bio.
Conformément à l’Article L 111-1 du Code de la consommation, le client potentiel doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive. Les caractéristiques et contenus des programmes des différentes Formations sont établies par LES AFFRANCHIS et présentées sur le site internet de LES AFFRANCHIS.
2. Les Formations proposées ne le sont que dans la limite des places disponibles. LES AFFRANCHIS se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation si le nombre d’inscrits est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe les clients dans les plus brefs délais.
3. La transmission par le client à LES AFFRANCHIS du bon de commande ou de tout autre document d’inscription signé par quelque voie que ce soit (papier, internet) implique l’adhésion du client et des stagiaires au Règlement intérieur LES AFFRANCHIS. Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le Règlement intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), en Euros (€), sous réserve d’erreur typographique et d’affichage. Ils tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande. Tout changement de ce taux pourra être répercuté sur les tarifs.
2. Toute inscription définitive se fera contre certitude de règlement (chèque à la commande, virement bancaire, paiement en espèce, CB). Il est à noter que le règlement par chèque entraine un allongement du délai d’inscription, l’inscription n’étant pleinement effective qu’une fois le chèque de l’acheteur encaissé et sous réserve des places encore disponibles.
3. Toute autre condition de règlement est subordonnée à l’accord préalable et exprès de la direction de la société LES AFFRANCHIS. Les paiements s’effectuant au comptant, aucun escompte ne peut être accordé.
4. Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes,..) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage. Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée, suite à un accord trouvé entre les parties ou pour toute autre raison décidée par LES AFFRANCHIS.

4. COMMANDE, RESERVATION
1. Commande par l’intermédiaire du site internet : la confirmation de commande intervient lorsque l’acheteur clique sur le bouton « valider ma commande ». Elle ne peut intervenir que lorsque l’ensemble des données obligatoires du formulaire de contact (coordonnées complètes et mode de paiement) sont renseignées. Elle entraine l’acceptation des présentes CGV, en connaissance de cause et sans réserve, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions. La confirmation de commande vaut acceptation des quantités, produits, prestations et prix proposés à la vente et commandés. La validation finale de la commande et/ou la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site et vaut preuve de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. LES AFFRANCHIS communiquera par e-mail une confirmation de la commande enregistrée. La commande ne sera considérée comme définitive et donc l’inscription sera considérée comme définitive qu’après réception intégrale du règlement par LES AFFRANCHIS et envoi par LES AFFRANCHIS de la confirmation de commande enregistrée par e-mail sous réserve des places encore disponibles.
2. Commande par un autre moyen : une commande par courrier, e-mail ou téléphone est également possible. L’acheteur devra indiquer clairement les références, désignations et quantités désirées, ainsi que ses coordonnées complètes. LES AFFRANCHIS procédera alors à l’envoi d’une confirmation de commande récapitulative indiquant les frais de port éventuels, que l’acheteur devra retourner avec la mention « bon pour accord » et sa signature, et vaudra confirmation de commande, dans les mêmes conditions que celles énoncées au paragraphe 4.1 « commande par l’intermédiaire du site internet ».
3. Les réservations sont prises en compte par LES AFFRANCHIS dans leur ordre de réception.
4. Concernant les stages/formations-cadeaux (sans indication de date) : ces montants prépayés donnent droit à la participation à un stage/formation et sont valables 12 mois à partir de la date d’émission. Le bénéficiaire s’inscrira par internet ou par téléphone, grâce au code qui figure sur le courrier qui lui est remis, à la date de son choix, en fonction des places disponibles le jour de l’inscription. Si le bénéficiaire ne peut pas participer pour une raison qui incombe à Les Affranchis, il lui sera proposé un autre stage/formation à d’autres dates ou le remboursement. En cas de perte de son chèque cadeau ou de non utilisation à échéance, il ne sera procédé à aucun remboursement.
5. Généralités sur les commandes : il est recommandé aux clients de conserver un double de leur commande et de leur confirmation de commande.

5. REPORT, ANNULATION ET RETRACTATION
1. La Société Les Affranchis se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique ou en cas d’impossibilité physique ou matérielle pour le Formateur d’assurer la formation prévue. Dans ce cas, elle en informe les clients dans les plus brefs délais et proposera de nouvelles dates de stage ou remboursera aux stagiaires les sommes versées, à l’exclusion de toute indemnité.
2. Toute annulation de formation par le client doit être communiquée par écrit à LES AFFRANCHIS au minimum vingt (20) jours avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le client conserve la faculté de demander à Les Affranchis le report ou l’annulation de son inscription.
3. Lorsque l’annulation est due au seul fait du stagiaire, quelle qu’en soit la cause, LES AFFRANCHIS conservera à titre de dédit 50% du montant dû si l’annulation intervient plus de 20 jours avant le début du stage.
Passé ce délai, si l’annulation intervient entre le 20ème jour et la date de début de la formation, la totalité de la somme est due. Il ne sera procédé à aucun remboursement si le stagiaire ne se présente pas ou décide d’écourter le stage.
5. Si le stagiaire souhaite reporter son stage / formation à une autre date, il est possible de le faire sans aucune pénalité jusqu’à 45 jours avant la date de début. Au-delà, le participant, pour valider la nouvelle date, devra s’acquitter de frais de report : 30% du montant entre le 44ème et le 20ème jours avant la date de début, 50% à moins de 20 jours et jusqu’à la veille du démarrage de la session. Aucun report n’est possible au-delà.
Pour que le report soit validé, le montant correspondant doit parvenir à LES AFFRANCHIS au plus tard une semaine après la date de début.
6. Tout stage commencé est dû en totalité à LES AFFRANCHIS.
7. Conformément à la réglementation du Code du travail et du Code de la consommation, le Client personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et d’annuler sa commande dans un délai de :
– 14 jours à compter de la signature du contrat si ce dernier a été conclu à distance ou hors établissement au sens de l’article L.121-16 du Code de la consommation ;
– 10 jours à compter de la signature du contrat dans les autres hypothèses. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. Un e-mail devra être envoyé par le client pour la rétractation à contact@les-affranchis.bio.

6. L’ACTION DE FORMATION
1. L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par LES AFFRANCHIS, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, équipements, ustensiles, machines ou autres.
2. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens.
3. La vérification des connaissances acquises durant la formation peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par Les Affranchis et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation et ce, conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code du travail.
4. La réussite à la formation nécessite l’implication forte des stagiaires.

7. LIMITES DE L’ACTION DE FORMATION
1. Dans les cas où l’action de formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.
2. Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.
3. La Société Les Affranchis ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité de LES AFFRANCHIS ne peut être engagée, à quelle que titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité de LES AFFRANCHIS.
4. LES AFFRANCHIS contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir au personnel de LES AFFRANCHIS et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

8. FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITE
1. La responsabilité de LES AFFRANCHIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
2. Le vendeur, dans le cas du processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; la responsabilité de LES AFFRANCHIS ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
3. Les formations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LES AFFRANCHIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les prestations ou produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des prestations ou produits qu’il envisage de commander. Le client est seul responsable du choix des prestations ou produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas LES AFFRANCHIS ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait. En aucun cas LES AFFRANCHIS ne pourrait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation non conseillée de nos prestations ou produits, a fortiori, d’une utilisation non conforme aux prescriptions de LES AFFRANCHIS ou aux règles de l’art.
4. Les renseignements fournis sur le site web www.les-affranchis.bio ne constituent en aucune manière une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic, et ne doivent pas être considérés comme tels. La société LES AFFRANCHIS SAS n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l’utilisation de ces informations.
5. LES AFFRANCHIS s’engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié. N’est pas compris dans cette garantie toute défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal du produit par négligence ou faute du client. Il est rappelé à ce titre que les savons LES AFFRANCHIS doivent être conservés à l’abri de l’humidité, de la chaleur et de la lumière.
6. LES AFFRANCHIS ne prendra à sa charge les frais de retour des produits (au tarif Colissimo remis contre signature en vigueur) que si la livraison s’avère non conforme à la commande.
7. En validant son inscription, le stagiaire reconnaît n’être atteint d’aucune maladie, infirmité, allergie rendant incompatible le bon déroulement du stage avec son état de santé. Il s’engage à respecter les consignes de sécurité, et notamment à porter certains accessoires tels que des lunettes de protection, ainsi que les conseils d’utilisation des produits ou des outils et outillages qui lui seront donnés par le Formateur.
8. Chaque stagiaire devra vérifier qu’il est bien couvert à titre personnel pour l’activité choisie.

9. CONFIDENTIALITE
1. Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de Les Affranchis et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel.
2. La présente clause de confidentialité n’interdit pas à LES AFFRANCHIS de citer le client dans ses listes de référence.

10. CONTENU DU STAGE, MODIFICATIONS ET EFFECTIF
1. Le contenu du stage est décrit dans les fiches de présentation présentes sur le site internet.
2. Lors du déroulement du stage, certaines activités proposées pourront être adaptées ou modifiées compte tenu du contexte. Le Formateur de LES AFFRANCHIS tentera au mieux de proposer des prestations équivalentes. En toute hypothèse, LES AFFRANCHIS ne pourra être tenue comme responsable de ces modifications et aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le stagiaire.
3. Certains stages sont organisés compte tenu d’un nombre minimum de participants. Ce nombre varie d’un stage à l’autre et peut être fournit sur simple demande. Si ce nombre n’est pas atteint 6 jours avant la date prévue pour le stage, il est expressément convenu que LES AFFRANCHIS ne serait pas tenue de maintenir le stage. Les sommes déjà versées seront restituées au participant ou reportées sur une autre date ou un autre stage.
4. Si le nombre d’inscriptions était trop élevé pour un stage, LES AFFRANCHIS proposera de nouvelles dates de stage. En cas de refus des nouvelles dates proposées, les sommes déjà versées seront intégralement restituées.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. LES AFFRANCHIS est propriétaire des sites web http://www.les-affranchis.bio et http://www.savonneriedegrenoble.com et est titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Tous les contenus reproduits sur les sites précités sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
2. L’utilisateur ne possède qu’un droit d’usage privé, individuel, personnel et non transmissible sur le contenu du site. LES AFFRANCHIS ne saurait être considérée comme concédant d’autre droit que celui de consulter le site.
3. Sans autorisation préalable et expresse de LES AFFRANCHIS, il est interdit de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu, de pratiquer toute représentation ou reproduction même partielle du contenu de ce site, ainsi que toute utilisation de l’un des éléments du site dans un environnement informatique en réseau ou par le mécanisme des liens.
4. LES AFFRANCHIS® et SAVONNERIE DE GRENOBLE® sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
5. La marque SAVONNERIE DE GRENOBLE® est aussi l’enseigne ainsi que le nom commercial de la société LES AFFRANCHIS.
6. Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par LES AFFRANCHIS. Le contenu de ces supports reste la propriété de Les Affranchis. Le client et/ou le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de LES AFFRANCHIS.
7. Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo LES AFFRANCHIS est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci ; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.

12. NULLITE D’UNE CLAUSE
1. Si l’une ou l’autre disposition de ces conditions est nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions continuent cependant à être applicables : elles resteront en vigueur et en l’état.

13. INFORMATIONS NOMINATIVES
1. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
2. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de LES AFFRANCHIS.
3. La société LES AFFRANCHIS s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

14. LITIGE
1. En cas de réclamation ou de litige, l’acheteur est invité à prendre contact avec LES AFFRANCHIS afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, il pourra être fait appel à un Médiateur. En cas d’échec de la solution amiable et/ou de la médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à l’application du droit français et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

Les Affranchis, Savonnerie de Grenoble

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